Deux décrets viennent de durcir l'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour.

L'Aide Médicale de l'Etat (AME) est destinée aux personnes vivant en France, qui sont exclues de la

couverture maladie dite universelle et dont les ressources sont inférieures à un plafond de 576 € par

mois. L'accès aux soins des étrangers sans titre de séjour dépend de l'AME.

Depuis décembre 2002, le gouvernement n'a cessé de remettre en cause le dispositif d'AME par voie

législative : le droit à l'admission immédiate à l'AME même dans les cas où « la situation l'exige » a été

supprimé, et il est devenu obligatoire de justifier de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire

pour obtenir l'AME.

L'application de ces mesures représentait déjà un frein majeur pour l'accès aux soins avec des

conséquences sanitaires lourdes : aggravation des pathologies par retard de prise en charge aboutissant à

des hospitalisations en urgence sans possibilité de poursuite de soins, car l'hospitalisation n'ouvre plus

droit à l'AME, absence de toute politique de prévention au niveau de cette population déjà fragilisée par

ses conditions de vie, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants.

En 2004, des projets de circulaire et de décrets préparaient un nouveau durcissement des modalités

d'accès. Sous la pression de nombreuses associations et syndicats, ces projets ont pu être mis en échec.

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) avait elle-même émis un avis défavorable en

février 2004, estimant que les projets du gouvernement compromettaient « l'accès aux soins » des

personnes concernées et contrevenaient « aux exigences élémentaires de santé publique et de sécurité

sanitaire… ».

Profitant de l'été, le gouvernement vient de publier deux décrets reprenant presque mot pour mot les

dispositions rejetées l'année dernière par la CNAM et les associations. (JO du 29 juillet 2005),

supprimant ainsi le principe déclaratif, un principe de base de l'aide sociale depuis plus d'un demi-siècle,

principe qui permettait à des personnes en situation de besoin de justifier par déclaration écrite de leur

identité ou de leurs ressources et ainsi d'accéder à des droits fondamentaux même s'ils n'ont pas ou n'ont

plus avec eux de papiers.

Avec ces décrets au contraire, le demandeur doit justifier, à l'aide de papiers parfois très difficiles à

obtenir ou très onéreux, de sa présence ininterrompue depuis 3 mois sur le territoire français, de toutes

ses ressources, auxquelles il est prévu d'ajouter les « avantages en nature » que représenterait « un

logement occupé à titre gratuit », ce qui revient à surévaluer les ressources du demandeur. Il est

également prévu de faire assumer les prestations, normalement prises en charge par l'AME, par les

« personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard du demandeur »...

Ces deux décrets viennent renforcer la politique gouvernementale qui, actuellement, vise

particulièrement les étrangers sans titre de séjour (arrestations, rétentions, expulsions par charters). Le

gouvernement fait de ces étrangers, déjà victimes de nombreuses exclusions, des boucs émissaires, en

les accusant de fraudes, sans aucune preuve, et en les dissuadant de faire valoir leur droit aux soins.

Seule une prise en charge à 100 % des soins par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire pourrait

garantir un égal accès aux soins pour tous. Il nous faut nous mobiliser car :

- le gouvernement a encore sous le coude un décret qui permettrait la mise en application de la loi

votée en 2002 mettant fin à la gratuité des soins pour les bénéficiaires de l'AME.

- la réforme de l'Assurance maladie votée il y a un an par le parlement organise une baisse de la

couverture par l'Assurance maladie solidaire et obligatoire, ouvre de ce fait la porte aux assurances

privées et aggrave les inégalités d'accès aux soins.

Mobilisons-nous pour l'accès aux soins pour tous !

Le 5 août 2005

Premières organisations signataires (106 au 27 septembre) :

9ème collectif des sans-papiers ; ACER (Association pour une Citoyenneté Européenne de Résidence) ;

ACRNAP (Association des Centres de Régulation des Naissances de l'Assistance publique - Hôpitaux de

Paris) ; Act Up-Paris ; AdN (Association pour la Démocratie à Nice) ; Advocacy-France ; AFVS (Association

des Familles Victimes du Saturnisme) ; Aides ; Aides Ile-de-France ; Alter Égaux ; Les Alternatifs ;

Alternative couleur citoyenne Tours ; Amicale Panafricaine ; Amuhf (Associations des Médecins Urgentistes

Hospitaliers de France) ; ANAS (Association Nationale des Assistant(e)s de Service social) ; Anit

(association nationale des intervenants en toxicomanie) ; ARCAT ; ARèS 92 Réseau Ville Hôpital ; ASAMLA

(Association Santé migrants de Loire Atlantique) ; ASAV (Association d'accueil des gens du voyage) ; ;

ASSOKA (Asosyasion Solidarite Karaïb - Martinique) ; ; ATMF ( Association des Travailleurs Maghrébins de

France) ; Association Marocaine de Lutte Contre le SIDA ; Association Primo Lévi ; ATTAC ; CADAC

(Coordination des Associations pour le droit à l'avortement et à la contraception) ; CAPJPO-EuroPalestine ;

Casar (centre d'accueil de réfugiés et de demandeurs d'asile) ; Catred (Collectif des Accidentés du Travail,

Retraités, Handicapés, pour l'Egalité des Droits) ; CCFD (Comité catholique contre la faim et pour le

développement) ; Cedetim (Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale) ; CGT (Confédération

Générale du Travail) ; CGT du ministère de la santé et des solidarités, du Ministère de l'emploi, de la

cohésion sociale et du logement ; Cimade (Service oecuménique d'entraide) ; CNR (Coordination nationale

des réseaux de santé, sanitaires et sociaux) ; CNT-RP (Confédération nationale du travail, Région

parisienne) ; Collectif Altérité & Égalité - Association Alter Égaux ; Collectif féministe pour l'égalité ; Collectif

de soutien aux exilés du dizième ; Collectif « La Santé n'est pas une marchandise » ; Comède (Comité

médical pour les exilés) ; CoMéGAS (Collectif des Médecins Généralistes pour l'Accès aux Soins) ; Comité

des familles pour survivre au Sida ; Coordination 93 de lutte pour les Sans papiers du 93 ; Coordination des

Groupes de Femmes Egalité ; Coordination Ile de France anti-vidéosurveillance ; Coordination nationale des

sans-papiers ; COPAF (Collectif Pour l'Avenir des Foyers) ; Créteil Solidarité ; DAL (Droit au Logement) ;

Deux Rives ; EGO (Espoir Goutte d'Or) ; Emmaüs France ; En avant ! productions ; Ensemble Vivre et

Travailler ; Fasti (Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés) ; Fédération

syndicale SUD Éducation ; Fédération Syndicale SUD Santé Sociaux ; Fédération des syndicats de la santé

et du social de la Confédération Nationale du Tavail ; Fnars (Fédération Nationale des associations d'accueil

et de Réinsertion Sociale) ; FSU (Fédération Syndicale Unitaire) ; Gisti (Groupe d'Information et de Soutien

des Immigrés) ; Griselidis (Association de santé communautaire avec les personnes prostituées) ; Groupe

SOS ; Handi-Social (Association d'entraide et de défense des droits des personnes malades et/ou

handicapées - Toulouse) ; IACD (Initiatives et Actions Citoyennes pour la Démocratie et le

Développement) ; LCR (Ligue Communiste Révolutionnaire) ; LDH (Ligue des Droits de l'Homme) ;

Manifeste : « la contre-réforme du système de santé : un tissu de mensonges » ; Médecins du Monde ;

Migration santé Alsace ; Mouvement français pour le planning familial ; Mrap (Mouvement contre le Racisme

et pour l'Amitié entre les Peuples) ; MSRA (Migrations Santé Rhône-Alpes) ; Parti Communiste Français ;

Parti Socialiste ; Partito della Rifondazione Comunista Paris ; PCOF (Parti Communiste des Ouvriers de

France) ; PlaNet DZ ; PMC (plate-forme migrants et citoyenneté européenne) ; Ras l'front ; Réseau des

AEFTI ; Réseau chrétien Immigrés ; Réseau de santé RESSOURCE ; RESF (Réseau Education Sans

Frontières) ; Santé Charonne ; Secours Catholique ; Serpsy (Soins Etudes et Recherches en PSYchiatrie) ;

Sida-info service ; Sidaction ; Sida-Paroles ; Si les femmes comptaient ; SMG (Syndicat de la Médecine

Générale) ; SMISP (Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique) ; SNIASs (syndicat national des

inspecteurs des affaires sanitaires sociales) du ministère de la santé et des solidarités, du Ministère de

l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; SNJMG (Syndicat National des Jeunes Médecins

Généralistes) ; SNMPMI (Syndicat National des Médecins de PMI) ; SNPM (Service national de la pastorale

des migrants) ; Solidarité migrants Beauvais ; Souriez-vous-êtes-filmé-es ! ; Survie ; Syndicat national des

chirurgiens dentistes de centre de santé ; Syndicat national des jeunes médecins généralistes ; UD CSF

Nantes (Confédération Syndicale des Familles - Union Départementale de Nantes) ; Union Syndicale G10

Solidaires ; USP (Union Syndicale de la Psychiatrie) ; Les Verts…

Pour toute nouvelle signature d'organisation, envoyez un mail à mony@gisti.org

Voir aussi :

Décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 / NOR:SOCA0422024D (JO du 29 juillet 2005)

relatif relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat.

> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0422024D

Décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 / NOR:SOCA0422023D (JO du 29 juillet 2005)

relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de

l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.

> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCA0422023D